Dernière mise à jour : juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service SaaS Deviarti, accessible à l'adresse deviarti.fr, édité par [Votre société] (ci-après « l'Éditeur »).
Tout abonnement aux offres payantes implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Deviarti est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant aux artisans et professionnels du bâtiment de :
Deviarti propose les offres suivantes :
Tous les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est de 20 % pour les clients établis en France.
Le paiement est prélevé mensuellement via Stripe. En cas d'impayé, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu dans un délai de 7 jours.
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Abonnement » du tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
L'utilisateur s'engage à :
L'Éditeur s'engage à maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, hors périodes de maintenance planifiées. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure).
Un SLA (Service Level Agreement) de 99 % de disponibilité mensuelle est visé, sans garantie contractuelle.
Le service Deviarti, son code source, ses algorithmes et son interface sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non-exclusif et non-transférable.
Les données saisies par l'utilisateur (devis, clients, documents) restent sa propriété. L'Éditeur s'engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales tierces.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.
Les devis générés par l'IA sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur est seul responsable du contenu des devis qu'il envoie à ses clients.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [Ville].
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@deviarti.fr